Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations !
Cette proposition de loi a été adoptée en seconde lecture par l’assemblée nationale le 20 novembre 2019.
2 points intéressants :
La conservation d’un excédent de subvention raisonnable (article 1er qui modifie l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comme suit : « les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.«
Le délai de paiement de la subvention (article 1er bis) est fixé « à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un événement déterminé.«
