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Le SMIC Brut, la valeur du point, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Le SMIC Brut augmente de 1.2%

Le nouveau montant du Smic brut horaire atteindra donc 10,15 €, soit 1 539,42 € mensuels pour 35 heures de travail hebdomadaire.

La valeur du « Point » de la Convention Collective de l’Animation passe à 6.32€ au 1er janvier 2020

La « Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés » (DOETH) se fera désormais par voie dématérialisée via la DSN

Le Plan Comptable Associatif est modifié

Ces modifications s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les différents logiciels de comptabilité devraient donc être mis à jour à cette date.

Les documents comptables des associations ayant fait le choix d’une comptabilité en année civile (1er janvier-31 décembre) seront ainsi présentés modifiés aux membres des associations lors des Assemblées Générales du 1er semestre 2021.

Voici une fiche de synthèse et la liste des nouveaux comptes

Les CDD taxés !

Les employeurs seront soumis dès 2020 à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU).

Cette taxe ne s’applique pas :

aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (cachets d’intermittents, GUSO);

aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels

L’objectif de cette taxe forfaitaire est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et ainsi limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui favorisent la précarité des salariés concernés par ce type de contrat

La Prime « Macron » reconduite ? Oui mais…

La fameuse Prime « Macron » ou PEPA, permettant de verser aux salariés de n’importe quelle entreprise, dont les associations, jusqu’à 1000 € sans cotisations et sans Impôts est reconduite en 2020, et pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. « Viva la PEPA » donc ? Pas tout à fait, car il y a un Mais…

Cette année, cette prime sera conditionnée à la mise en place au sein de la structure d’un accord d’intéressement ! La procédure, demandant, pour les très petites assos employeuses, de faire ratifier un accord-cadre au minimum aux 2/3 des salariés, reste relativement compliquée à mettre en place. Même si le gouvernement a décidé de simplifier la procédure en proposant un accord type et en permettant de signer, uniquement lors du premier semestre 2020, des « accords essais » dont la durée de validité pourrait n’être que d’un an au lieu de 3.

Cela peut même poser une question éthique pour le milieu associatif où le développement du « Chiffre d’Affaires » reste encore (malgré la réalité de la baisse des subventions) assez tabou. Autant d’ailleurs qu’auprès de certains financeurs publics qui verraient peut-être d’un mauvais œil le fait de « partager » leurs subventions de cette façon !

Néanmoins, si vous n’êtes pas dans ce cas et que vous souhaitez verser cette prime, l’Assosphère peut vous accompagner à mettre en place un tel accord.

Article sur Juritravail

Vidéo de présentation de la Prime « Macron »

La CCN 1518 « ANIMATION » s’appelle désormais « ECLAT »

Depuis le 1er octobre, les partenaires sociaux ont acté le changement du nom de la branche devenant ainsi ÉCLAT. Cet acronyme correspond à l’intitulé de la convention collective nationale et se décline comme suit : « Convention collective nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires ». Son périmètre reste inchangé.

D’un point de vue de vos obligations employeurs, il n’y pas d’impact juridique pour les associations car l’ensemble des dispositions de la CCN reste inchangé.

En revanche, certains documents administratifs et de gestion du personnel (contrat de travail, et bulletins de paie notamment) seront impactés et modifiés par ce changement de nom dès la parution de l’arrêté d’extension, pris par le ministère du Travail

Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations !

Cette proposition de loi a été adoptée en seconde lecture par l’assemblée nationale le 20 novembre 2019.

2 points intéressants :

La conservation d’un excédent de subvention raisonnable (article 1er  qui modifie l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 comme suit : « les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.« 

Le délai de paiement de la subvention (article 1er bis) est fixé « à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un événement déterminé.« 

Des « Emplois francs » dans les PO ?

Suite à l’expérimentation menée d’avril 2018 à décembre 2019, le gouvernement a décidé d’élargir le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville français. Le projet de décret actant cet élargissement – mais aussi l’accès du dispositif aux jeunes accompagnés par les missions locales et le lancement d’une nouvelle expérimentation à la Réunion – doit paraître d’ici à la fin de l’année afin de permettre son application dès le 1er janvier 2020.

Ce dispositif qui aide les employeurs à financer l’embauche de chômeurs issus de quartiers de la politique de la ville a permis l’embauche de 12.000 personnes et sera généralisé à tout le territoire en 2020.

Le dispositif des « emplois francs », qui vise à favoriser l’embauche de chômeurs des quartiers de la politique de la ville, monte en puissance avec 12.000 contrats fin septembre contre 6.000 fin mai, selon un bilan du ministère du Travail lundi. 

« Il y a une accélération très forte du rythme de signatures hebdomadaires », selon le ministère, conséquence « d’un pilotage plus serré » et d’une « communication massive » autour de la mesure auprès des employeurs.

Ce dispositif permet à tout employeur, situé ou non en quartier de politique de la ville (QPV), de bénéficier d’une aide de 5.000 euros par an sur trois ans pour une embauche en CDI d’un chômeur habitant dans ces quartiers (et de 2.500 euros sur deux ans pour des CDD d’au moins six mois). 

Expérimentée depuis avril 2018 dans une dizaine de zones, cette mesure avait déjà été élargie en mars à la moitié des 1.500 quartiers prioritaires pour amplifier des résultats quantitatifs modestes.

Elle sera généralisée en 2020 aux QPV de l’ensemble du territoire, selon le ministère qui table sur 40.000 emplois d’ici fin 2020 et a prévu d’y consacrer une enveloppe de 234 millions d’euros l’an prochain.https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/

Quel Opco pour financer la formation de mon association ?

Article de « Associations Mode d’Emploi »

Instaurés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, onze opérateurs de compétences (Opco) remplacent depuis le 1er avril 2019 les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Lequel concerne votre association ?

Si les sigles sont proches, le passage des Opca aux Opco est plus qu’un simple changement de nom.

Tout d’abord, à partir de 2020, les Opco ne collecteront plus les fonds de la formation professionnelle, ce qui était la raison d’être lors de leur création en 1993.

Ensuite, seules les structures de moins de 50 salariés pourront dorénavant recevoir le soutien de leur Opco pour le financement de leur plan de formation et pour les aider à définir leurs besoins en compétences (cela concernait auparavant les structures de moins de 300 salariés).

Enfin, ils acquièrent un rôle plus important concernant le financement de l’alternance, que ce soit via l’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le nouveau dispositif d’aide à la reconversion Pro-A.

Logique de filière

Lors de cette réforme, la répartition des branches professionnelles s’est faite dans une logique de filière avec l’objectif de créer des ensembles cohérents de métiers, de compétences et d’enjeux liés à la formation. Chacun réunit des branches qui représentent au moins 200 000 entreprises ou 200 millions d’euros de contributions formation.

Ils interviennent sur tout le territoire national et sont gérés paritairement soit à égalité entre des représentants des salariés et des représentants des employeurs.

Convention collective

Toute association employeuse est rattachée à un Opco, même si elle ne relève pas d’une convention collective nationale ou d’un accord de branche sur la formation. Si vous dépendez d’une convention collective, vous pouvez facilement connaître votre Opco de rattachement (voir le tableau sur le site du ministère du Travail).

Logiquement, la transition s’est faite au cours de l’année sans démarche particulière de votre part. C’est plus délicat si vous ne dépendez pas d’une convention collective ou si votre Opca ne disposait pas de l’information sur votre convention. En cas de doute, le plus simple est de vous rapprocher de votre ancien Opca et, le cas échéant, entamer les démarches de transfert.