LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Loi du 16 août 2022
La PEPA (Prime Macron) transformée en prime de partage de la valeur est pérennisée et renforcée.
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions.
Cette prime annuelle, versée entièrement n’est pas obligatoire.
POUR QUI ?
- Les salariés, les intérimaires mis à disposition, les alternants,
Les salariés doivent être sous contrat soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.
QUAND ?
Dès le 1er juillet 2022 à n’importe quel moment de l’année civile.
Le dispositif est pérenne et la prime pourra être versée aussi les années suivantes.
COMMENT ?
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite de 4 fois et une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Le versement de la prime et ses modalités doivent être prévues par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
COMBIEN ?
Jusqu’à 6 000 € par bénéficiaire dans les associations ou fondations Déclarées d’Utilité Publique ou d’Intérêt Général (qui ont droit à établir des reçus pour dons selon l’Art.200 du CGI, et/ou qui ont fait leur rescrit fiscal)
Jusqu’à 3000 € par bénéficiaires pour les autres associations ou entreprises, sauf si elle sont dotées d’un accord d’intéressement valide lors de l’année de versement, ce plafond est porté à 6000 €.
QUEL RÉGIME SOCIAL ET FISCAL ?
NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES | CCN Sport
Comment déterminer le SMC (Salaire Minimum Conventionnel) de mon salarié ?
LA RÉMUNÉRATION
La rémunération individuelle est librement fixée par l’employeur au regard des exigences du poste considéré et des compétences du salarié.
UN MINIMA
Toutefois, l’employeur doit à minima verser le salaire minimum conventionnel prévu dans la CCNS Convention collective Nationale du Sport)
L’article 9.2 de la CCNS détermine les salaires minimaux conventionnels que vous devez impérativement respecter.
Le salaire minimum dépend du groupe de classification, du Salaire Minimum Conventionnel (SMC négocié par les partenaires sociaux de la branche) et du temps de travail du salarié.
REVALORISATION
Le SMC est négocié chaque année par les partenaires sociaux.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION
