Prélèvement à la source

Prélèvement À la Source (PAS)
ASSOCIATIONS EMPLOYEURS, AVEZ-VOUS FAIT LE NÉCESSAIRE ?

Afin que le dispositif PAS (Prélèvement À la Source) fonctionne au 1er janvier 2019, en tant qu’employeur, quelques soient les modalités de traitement de la paye de votre association (Impact Emploi, Expert-comptable, Chèque Emploi Associatif), vous avez la responsabilité et l’obligation de mettre en place le télérèglement auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

LES ÉTAPES :

Créer votre « Espace Professionnel » sur impots.gouv.fr
Pour cela, veillez à vous munir de votre numéro de SIREN.
Vous pouvez accéder directement à la page de création en cliquant ici.

Recevoir par courrier votre code d’activation
pour activer votre espace nouvellement créé.

Remplir le mandat SEPA autorisant la DGFIP à prélever sur votre compte bancaire.

Le dater, signer et le retourner à votre banque.
Faire parvenir une copie du mandat SEPA à votre service salaires.

ATTENTION !!
Cette démarche doit être finalisée avant le 15 NOVEMBRE 2018

« Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d’un an
entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt
et de permettre à ce dernier de s’adapter très vite
aux changements de situations. »

 

Pour tous renseignements :

Gregory Vangeneberg  –  Mail : conseil.gestion@assosphere.org – Tél : 07 51 62 81 74